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Vices cachés

Vices cachés

Le recours en vices cachés est assorti de conditions préalables très particulières qui peuvent, si elles ne sont pas respectées, empêcher l’acheteur d’obtenir gain de cause devant les tribunaux.

Le recours en vices cachés doit en effet obligatoirement être précédé de l’envoi d’une mise en demeure au vendeur du bien affecté du vice cachée, laquelle doit dénoncer le vice et donner à ce dernier un délai raisonnable pour remédier à la situation. Cette mise en demeure doit être transmise dans un délai raisonnable suivant la découverte du vice.

L’acheteur estimant avoir acheté un bien affecté d’un vice caché doit aussi établir que le vice était bel et bien caché et qu’il existait au moment de l’achat, preuve nécessitant souvent le recours à un expert.

Si vous soupçonnez qu’un bien que vous avez acquis est affecté d’un vice caché ou, au contraire, êtes visé par une mise en demeure dénonçant un tel vice, contactez-nous sans tarder afin de discuter de votre situation. Nous serons par la suite en mesure de vous conseiller sur les prochaines étapes et de protéger vos droits.

 

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