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Droit du logement

Droit du logement

Les relations entre locateurs et locataires ne sont pas toujours de tout repos et plusieurs situations problématiques peuvent survenir avant la signature du bail, pendant la durée de celui-ci ou même plusieurs années après sa terminaison.

La Loi sur le Tribunal administratif du logement et le Code civil du Québec prévoient aussi de nombreuses règles et délais à respecter, notamment en ce qui concerne la reprise de logement, le renouvellement du bail ou les réclamation en dommages. Ces règles sont dans certains cas d’ordre public et doivent être respectées scrupuleusement sous peine de voir un éventuel recours devant le tribunal rejeté.

Contactez-vous afin que discuter de votre situation et nous serons en mesure de vous indiquer les étapes à suivre afin de régler la situation, de protéger l’ensemble de vos droits et d’assurer votre représentation devant le tribunal si nécessaire.

 

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