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Rédaction d’une demande au Tribunal administratif du logement

Rédaction d’une demande au Tribunal administratif du logement

Le Tribunal administratif du logement, anciennement la Régie du logement, est le tribunal ayant compétence exclusive afin d’entendre tout litige découlant d’un bail résidentiel. La représentation par procureur est permise à moins que la demande ne porte que sur une réclamation monétaire inférieure à 15 000$, dans le cadre d’une demande en dommages par exemple.

Une majorité de justiciables choisissent de se représenter seuls devant le Tribunal administratif du logement, souvent en raison des coûts d’une représentation par avocat. Si vous choisissez de vous représenter vous-même au Tribunal, vous pouvez tout de même être assisté d’un avocat pour la rédaction de votre demande ou de tout autre acte de procédure. Vous pouvez aussi choisir de vous faire assister par un avocat pour la préparation de l’audition afin de bien préparer votre témoignage, de sélectionner et d’organiser les documents que vous déposerez en preuve ou de préparer vos témoins.

Nous pouvons vous aider à toute étape du processus judiciaire devant le Tribunal administratif du logement, que ce soit avant ou après le dépôt de votre demande ou la réception d’une demande dans laquelle vous êtes en défense.

Nous vous offrons de choisir parmi les forfaits suivants celui qui correspond le mieux à vos besoins. Vous ne trouvez pas le forfait correspondant à ce que vous recherchez? N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions discuter de votre dossier et créer un forfait sur mesure pour vous.

Forfait Rédaction

1200$ plus taxes
  • Consultation initiale d’une durée maximale de 30 minutes
  • Rédaction de la demande
  • Préparation de la liste des pièces au soutien de votre demande /li>
  • Préparation de la liste des témoins et détermination de l’objet de leur témoignage
  • Assistance afin de déposer votre demande au Tribunal administratif du logement

Forfait Argumentation

950$ plus taxes
  • Consultation initiale d’une durée maximale de 30 minutes
  • Analyse des documents pertinents
  • Préparation d’un plan de plaidoirie, incluant les faits propres à votre dossier et les articles de loi pertinents
  • Recherche de la jurisprudence au soutien de votre position
  • Consultation en personne ou téléphonique d’une durée maximale de 30 minutes afin de préparer votre présence au Tribunal

Forfait Combiné

1850$ plus taxes
  • Consultation initiale d’une durée maximale de 30 minutes
  • Rédaction de la demande ou de la contestation
  • Préparation de la liste des pièces au soutien de votre demande ou contestation
  • Préparation de la liste des témoins et détermination de l’objet de leur témoignage
  • Préparation d’un plan de plaidoirie, incluant les faits propres à votre dossier et les articles de loi pertinents
  • Recherche de la jurisprudence au soutien de votre position
  • Consultation en personne ou téléphonique d’une durée maximale de 30 minutes afin de préparer votre présence au Tribunal