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Rédaction d’une demande à la Cour des petites créances

Rédaction d’une demande à la Cour des petites créances

Le tribunal des petites créances est le tribunal qui a compétence exclusive pour entendre les demandes dont l’enjeu monétaire est inférieur à 15 000$. La représentation par avocat y est interdite et les parties doivent se représenter seules, qu’elles soient des particuliers ou des entreprises. Vu l’absence de procureur, le formalisme de cette cour est grandement réduit mais les règles de preuve prévues au Code de procédure civile du Québec s’y appliquent tout de même. Le ouï-dire n’y est ainsi pas permis et le dépôt en preuve de documents doit suivre certaines règles.

Bien que la représentation par procureur ne soit pas permise à la cour des petites créances, il vous est permis de requérir l’aide d’un avocat à toutes les autres étapes du dossier. L’avocat pourra vous assister afin de préparer votre dossier, rédiger vos procédures, organiser les documents qui seront déposés en preuve et planifier vos arguments et votre plaidoirie et ce, que vous soyez en demande ou en défense. Vous maximiserez ainsi vos possibilités d’avoir gain de cause devant le tribunal si vous êtes en demande ou de voir le recours dans lequel vous êtes impliqué être rejeté si vous êtes en défense.

Nous vous offrons de choisir parmi les forfaits suivants celui qui correspond le mieux à vos besoins. Vous ne trouvez pas le forfait correspondant à ce que vous recherchez? N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions discuter de votre dossier et créer un forfait sur mesure pour vous.

Forfait Rédaction

1200$ plus taxes
  • Consultation initiale d’une durée maximale de 30 minutes
  • Rédaction de la demande ou de la contestation, selon que vous soyez en demande ou en défense
  • Préparation de la liste des pièces au soutien de votre demande ou contestation
  • Préparation de la liste des témoins et détermination de l’objet de leur témoignage
  • Assistance afin de déposer votre demande ou contestation à la Cour des petites créances

Forfait Argumentation

950$ plus taxes
  • Consultation initiale d’une durée maximale de 30 minutes
  • Analyse des documents pertinents
  • Préparation d’un plan de plaidoirie, incluant les faits propres à votre dossier et les articles de loi pertinents
  • Recherche de la jurisprudence au soutien de votre position
  • Consultation en personne ou téléphonique d’une durée maximale de 30 minutes afin de préparer votre présence à la Cour

Forfait Combiné

1850$ plus taxes
  • Consultation initiale d’une durée maximale de 30 minutes
  • Rédaction de la demande ou de la contestation
  • Préparation de la liste des pièces au soutien de votre demande ou contestation
  • Préparation de la liste des témoins et détermination de l’objet de leur témoignage
  • Préparation d’un plan de plaidoirie, incluant les faits propres à votre dossier et les articles de loi pertinents
  • Recherche de la jurisprudence au soutien de votre position
  • Consultation en personne ou téléphonique d’une durée maximale de 30 minutes afin de préparer votre présence à la Cour