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Mise en demeure

Mise en demeure

La mise en demeure est une lettre formelle envoyée afin de réclamer le paiement d’une somme en argent, de réclamer d’une personne ou d’une entreprise qu’elle accomplisse une action ou qu’elle cesse, au contraire, certains gestes de nature à vous porter préjudice. La mise en demeure vise à informer son destinataire de ce qui lui est demandé et de lui donner un délai raisonnable pour ce faire.

La mise en demeure, bien que non obligatoire dans la majorité des cas, peut permettre d’éviter la judiciarisation du litige en donnant l’occasion à la partie adverse d’accomplir ce qui lui est demandé, évitant ainsi tous les frais associés à l’introduction d’une demande à la cour. Si le dossier se retrouve tout de même devant les tribunaux et qu’une somme d’argent est réclamée, la mise en demeure sert de point de départ au calcul des intérêts, intérêts qui seront calculés seulement à partir de la date du jugement autrement.

Vous avez tout intérêts à faire affaire avec un avocat pour la rédaction d’une mise en demeure. Ce dernier est en effet à même de déterminer exactement la nature de votre problème et les réclamations qui devront être faites, en plus de pouvoir vous conseiller sur la suite de votre dossier si l’envoi de la mise en demeure ne permet pas de résoudre le litige. La transmission par huissier d’une mise en demeure provenant d’un bureau d’avocats ajoute aussi au sérieux de votre démarche et peut faciliter la résolution du conflit avant de devoir recourir aux tribunaux.

Contactez-nous sans tarder afin de nous exposer votre problème. Nous pourrons ensuite rédiger pour vous une mise en demeure sur mesure et ce, sans recours à un modèle générique mal adapté ou incomplet. Si vous le souhaitez, nous ferons par la suite parvenir la mise en demeure par huissier à la partie adverse et ce, partout au Québec.

Nous sommes aussi en mesure de vous conseiller afin de répondre à une mise en demeure reçue d’un particulier ou d’une entreprise.

Forfait consultation téléphonique (15 min), rédaction de la mise en demeure ou de la réponse et envoi par huissier

350$ plus taxes

Forfait consultation téléphonique (15 min) et rédaction de la mise en demeure ou de la réponse

300$ plus taxes